Lorsqu’une agence immobilière à Lamorlaye est engagée dans le cadre d’un mandat de vente ou d’un mandat de recherche, le paiement de ses honoraires s’effectue de manière spécifique, selon deux impératifs. Détails dans cet article.
1ère condition : l’exigence d’un mandat écrit
Selon la loi Hoguet de 1970, une agence engagée pour opérer une transaction ne peut prétendre à des honoraires que si elle est signataire d’un mandat réglementaire : un mandat de vente avec un propriétaire-vendeur et un mandat de recherche avec un acquéreur. Le contrat doit indiquer le montant de ses rémunérations (dans le cas d’un mode de tarification fixe) ou le mode de calcul à appliquer (dans le cas d’un pourcentage sur le prix du bien).
En outre, le mandat de vente doit aussi préciser la personne qui doit assumer le paiement des frais d’agence entre le vendeur et l’acquéreur.
2ème condition : le résultat
Toujours selon le même texte de loi, les honoraires d’agence ne peuvent s’appliquer que si le mandataire parvient à mener sa mission à bien. Dans la pratique, il ne perçoit sa commission que si son mandant signe un acte de vente avec un acheteur qu’il a contacté lors d’un mandat de vente ou concernant une propriété qu’il a trouvée dans le cadre d’un mandat de recherche.
Autrement dit, les frais d’agence pour une vente ou la recherche d’un bien à acquérir sont dus uniquement si le mandataire est efficace lors de sa mission. Cette seconde condition est intimement liée à son devoir de moyens, l’obligeant à mobiliser tous les efforts possibles pour concrétiser le projet qui lui est confié.